CGV

Conditions générales de ventes

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de l'École Européenne Du Numérique. Toute commande passée par un client implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et du règlement intérieur.

Les présentes CGV complètent les contrats auxquels elles sont annexées et font partie intégrante des stipulations contractuelles applicables entre les deux parties. La non-application d'une condition à un moment donné ne constitue pas une renonciation à son application future. L'École Européenne Du Numérique peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Toute référence au nom de l'École Européenne Du Numérique par le client sur une liste de références commerciales ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable, exprès et écrit de l'École Européenne Du Numérique. L'École Européenne Du Numérique est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial, les marques et/ou les logos du client, ainsi que ceux du groupe auquel il appartient, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire, sans autorisation préalable du client.

L'École Européenne Du Numérique est autorisée à sous-traiter en partie ou totalement l'exécution des prestations prévues par les présentes. L'École Européenne Du Numérique demeure responsable, vis-à-vis du client, de ses sous-traitants.

Le client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Le client ne pourra intenter aucune action, quelle qu'en soit la nature ou le fondement, plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur. Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne sauraient être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Article 2 – Prestations

2.1 Commandes

Toutes les prestations de l'École Européenne Du Numérique, y compris les contrats, conventions de formation et commandes ponctuelles, font l'objet d'un accord écrit entre l'École et le client, définissant les conditions particulières et le cahier des charges. Les prestations débutent à la réception de cet accord, signé et accepté par les deux parties. La commande devient ferme et irrévocable à réception de cet accord, sauf acceptation contraire de l'École. Toute demande de modification doit être faite par écrit au moins 8 jours avant le début de la prestation, faute de quoi l'École se réserve le droit de facturer intégralement la commande à titre de dédommagement.

2.2 Inscription

Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30 % du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 14 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

2.3 Convocation et attestation de présence

Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. L’École Européenne Du Numérique ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement sous format numérique, est adressée au client et/ou à l’apprenant après chaque formation.

Article 3 – Durée des prestations

Sauf accord préalable entre l’École Européenne Du Numérique et le client, la durée du contrat correspond à la durée des prestations de formation.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

Les prix en vigueur des formations figurent sur le site internet de l'École Européenne Du Numérique ou sur le contrat de formation ou la convention professionnelle.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

Le prix des formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à internet, qui demeure à la charge du client.

Article 5 – Facturation

5.1 Modalités de paiement

Les factures sont adressées au client ou au tiers payeur désigné. Le client reste en tout état de cause responsable du paiement des factures. Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date d'établissement de la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Une majoration de retard équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 euros seront appliquées pour les paiements tardifs. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, l’École Européenne Du Numérique se réserve la faculté́ de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

5.2 Prise en charge par un organisme tiers

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Transitions Pro, France Travail...), il appartient au client/apprenant :

De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné́ ;
D’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à l’École Européenne Du Numérique avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable du prix de la formation au prorata des absences ou abandons, qui lui est donc facturé.

5.3 Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé́ au paiement des commandes précédentes, l’École Européenne Du Numérique sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité́, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 – Responsabilité

L'École Européenne Du Numérique s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations définies dans les contrats et conventions. Cependant, l'École ne peut être tenue responsable de l'utilisation des informations obtenues par le client dans le cadre des prestations.

L’École Européenne Du Numérique ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le client, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de revenus, de contrats, de données ou de clientèle, résultant de l'exécution ou de l'inexécution du contrat.

La responsabilité de l'École Européenne Du Numérique ne peut être engagée qu'en cas de faute grave ou de négligence exclusivement imputable à cette dernière, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le client, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d'exploitation, préjudice commercial ou toute perte de données et/ou fichiers.

L'École Européenne Du Numérique ne saurait être tenue responsable d'une quelconque erreur et/ou omission, de quelque nature qu'elle soit, constatée dans la documentation remise aux participants lors de la formation. Cette documentation doit être considérée comme un support pédagogique et ne saurait être assimilée à un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le client reconnaît et accepte que cette documentation n'engage en aucun cas l'École Européenne Du Numérique sur son exhaustivité, laquelle n'est nullement tenue d'assurer une quelconque mise à jour postérieure à la formation.

En tout état de cause, si la responsabilité de l'École Européenne Du Numérique était retenue par une décision définitive d'une juridiction compétente, le montant total de toute somme mise à la charge de l'École Européenne Du Numérique ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de la formation concernée.

Article 7 – Confidentialité

Toutes les informations échangées entre l'École Européenne du Numérique et le client sont confidentielles. Ces informations ne peuvent être partagées avec des tiers sans l'accord écrit du client, sauf dans le cadre d'un témoignage sur le service.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

8.1 Propriété Intellectuelle de l'École Européenne Du Numérique

En vertu des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, des sessions de formation, conçus et communiqués par l'École Européenne Du Numérique, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale), demeure la propriété intellectuelle et artistique de l'École Européenne Du Numérique. Aucune cession de droit n'est effectuée par les présentes.

Sauf accord préalable, tous les documents, supports et logiciels fournis par l'École Européenne Du Numérique restent sa propriété exclusive. Ainsi, le client s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que celui décrit dans le cadre des contrats ou des conventions.

Le client est tenu de restituer immédiatement à l'École Européenne Du Numérique, à première demande de cette dernière, toute documentation qui lui aurait été remise, y compris les copies qui auraient pu être faites. Sous réserve du respect des présentes par le client, l'École Européenne Du Numérique consent un droit non exclusif d’utilisation et de reproduction, à usage interne uniquement, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit. Ce droit est valable pour le monde francophone et pour toute la durée de protection des droits d’auteur.

La documentation fournie ne peut, en aucune manière, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, sans l’accord préalable, écrit et exprès de l'École Européenne Du Numérique. Le client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont l'École Européenne Du Numérique est propriétaire. Le client doit informer l'École Européenne Du Numérique de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé par l'École Européenne Du Numérique, dont il pourrait avoir connaissance, quel que soit le mode opératoire. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes.

8.2 Propriété Intellectuelle de la Documentation Transmise par le Client

La documentation fournie à l'École Européenne Du Numérique par le client demeure la propriété du client. Cette documentation ne pourra être utilisée ni divulguée à des tiers sans le consentement exprès, écrit et préalable du client. L'École Européenne Du Numérique s’engage à restituer au client, à la fin de la formation, pour quelque cause que ce soit, cette documentation dans le même état que celui dans lequel elle lui a été remise ou à la détruire.

8.3 Modules de Formation E-Learning

Les modules de formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non exclusif et personnel, limité à la durée d’utilisation rattachée à la formation souscrite par le client. Ce droit d’utilisation commence à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par l'École Européenne Du Numérique au participant à l’adresse e-mail renseignée.

Article 9 – Résiliation et annulation du contrat

Annulation par le Client

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

9.1 Par le client personne morale

Si la demande d’annulation est reçue par l’École Européenne Du Numérique entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, l’École Européenne Du Numérique retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).
Si la demande est reçue entre 15 et 1 jour calendaire avant le début de la formation, l’École Européenne Du Numérique retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Toute annulation à la date du début de la formation ou non-présentation de l’apprenant entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

9.2 Par le client personne physique

Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’École Européenne Du Numérique après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’École Européenne Du Numérique retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), sauf en cas de force majeure.
Une fois la formation commencée, si le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

9.3 Par l’École Européenne Du Numérique

L’École Européenne Du Numérique se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
En cas d’annulation par l’École Européenne Du Numérique, les sommes versées sont remboursées au client.
En cas de report, l’École Européenne Du Numérique propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 10 – Cas de force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, empêchant l'une des parties d'exécuter ses obligations contractuelles, les obligations respectives des parties seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature et la durée prévisible de l'événement de force majeure. Les parties se consulteront pour déterminer les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat pourra être poursuivie après la cessation de l'événement de force majeure.

Article 11 : Renseignement et Réclamation

Toute précision relative aux Conditions Générales de Vente (CGV) et/ou aux CGV Complémentaires, toute demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de l'École Européenne Du Numérique mentionnées sur le contrat de formation ou sur la convention professionnelle et sur toute facture.

Article 12 – Clause de Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’École Européenne Du Numérique propose un dispositif de médiation de la consommation : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Article 13 – Loi et juridiction

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. En cas de litige se rapportant à leur exécution ou interprétation, le client et l’École Européenne Du Numérique s’engagent prioritairement à régler leurs différends à l’amiable. SI AUCUNE SOLUTION AMIABLE N'EST TROUVEE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR REGLER LE LITIGE, SOUS RESERVE DES DISPOSITION PROTECTRICE DU CODE DE LA CONSOMMATION.

Dans ce dernier cas, conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris.

Article 14 – Données Personnelles

14.1 Traitement des Données Personnelles

Les données à caractère personnel du client font l’objet d’un traitement informatique par l'École Européenne Du Numérique, agissant en qualité de responsable de traitement. Les finalités de traitement sont prévues dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le site Internet de l'École Européenne Du Numérique. Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité disponible sur le site de l'École Européenne Du Numérique.

Conformément aux dispositions de la Loi du 20 juin 2018 et du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 17 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concerne qu’il peut exercer en contactant l’École Européenne Du Numérique sur (contact@eedn.fr).

14.2 Transmission et Traitement des Données

Si le client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture d’une prestation ou à l’utilisation d’un service, le client aura la qualité de responsable de traitement et l'École Européenne Du Numérique la qualité de sous-traitant. En sa qualité de sous-traitant, l'École Européenne Du Numérique s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du client et uniquement pour la finalité de fournir le service.

Si l'École Européenne Du Numérique considère qu’une instruction constitue une violation des dispositions applicables, notamment au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD) et à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », elle en informera immédiatement le client.

14.3 Obligations de l'École Européenne Du Numérique en tant que Sous-Traitant

L'École Européenne Du Numérique garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre du service et s’engage à :

Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du client, comportant les informations énumérées à l’article 30§2 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Mettre en place toute mesure technique et organisationnelle adéquate pour protéger l’intégrité et la confidentialité des données stockées au sein du service.
Présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement.

14.4 Audit et Conformité

L'École Européenne Du Numérique met à la disposition du client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations. Si le client souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront au préalable les modalités de cet audit (modalités opérationnelles, sécuritaires et financières). Un seul audit peut avoir lieu par an, à la charge du client, avec un délai de prévenance de dix (10) jours ouvrés et une durée maximale de deux (2) jours ouvrés. L’audit portera uniquement sur les critères de sécurité et le respect des lois en matière de protection des données, sans affecter la sécurité des informations des autres clients ni désorganiser les équipes de l'École Européenne Du Numérique.

14.5 Notification de Violation de Données

L'École Européenne Du Numérique notifie au client toute violation de données dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

14.6 Sous-Traitance et Transfert de Données

En cas de sous-traitance, l'École Européenne Du Numérique s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des lois en matière de protection des données et de l’ensemble des obligations visées au présent article. L'École Européenne Du Numérique demeurera pleinement responsable à l’égard du client en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles. Le client autorise l'École Européenne Du Numérique à recourir à des sous-traitants sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

Chaque sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement soit conforme aux lois en matière de protection des données.
L'École Européenne Du Numérique répercute à chacun de ses sous-traitants ses obligations via un contrat.
L'École Européenne Du Numérique demeure seule responsable vis-à-vis du client en cas de manquements à la présente clause par les sous-traitants.

14.7 Droits des Personnes Concernées

Toute personne dont les données ont été collectées par le client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données ainsi que des droits de limitation, d’opposition au(x) traitement(s) et d'organisation quant au sort de ses données après son décès, en s’adressant directement au client. Le client garantit à l'École Européenne Du Numérique qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes des lois en matière de protection des données et qu’il a informé les personnes concernées de l’usage qui est fait de leurs données. À ce titre, le client garantit l'École Européenne Du Numérique contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne concernée dont les données seraient traitées via le service.

En cas d’exercice de ses droits par une personne concernée, l'École Européenne Du Numérique s’engage à aider le client et à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Si le nombre d’exercices de droits devient déraisonnable, l'École Européenne Du Numérique se réserve le droit de facturer le temps passé aux tarifs en vigueur, ce que le client accepte.

14.8 Conservation et Destruction des Données

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L'École Européenne Du Numérique s’engage à :

Détruire toutes les données à caractère personnel et/ou
Renvoyer toutes les données à caractère personnel au client, ou au sous-traitant désigné par le client, de la manière et dans le format standard défini par l'École Européenne Du Numérique. En cas de renvoi de toutes les données à caractère personnel, celui-ci doit s’accompagner de la destruction de toute copie existante dans les systèmes d’information de l'École Européenne Du Numérique. Si l'École Européenne Du Numérique ne peut procéder à la destruction des données à caractère personnel en raison d’une obligation légale, elle en informera le client et détruira lesdites données dès que possible, à l’issue de la période légale de conservation. Une fois les données détruites, l'École Européenne Du Numérique doit justifier par tout moyen écrit de leur destruction.

Fait à PARIS, le 17/06/2024